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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 19
Versions de la disposition
19. Aucune matière ayant la propriété d’un miroir ne doit être apposée ou vaporisée sur le pare-brise d’une aide à la mobilité motorisée.
En vig.: 2020-08-09
19. Aucune matière ayant la propriété d’un miroir ne doit être apposée ou vaporisée sur le pare-brise d’une aide à la mobilité motorisée.
